Toute commande d'un article sur www.techdrive.shop suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales de vente à valeur de contrat numérique.
Article 1
Dans les présentes conditions générales de vente et de garantie, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :- Le “Vendeur” : Tech Drive S.A.S - L’“Acheteur” : personne physique ou morale référencée en tant qu’acheteur à la commande- Les “Produits” : les produits ou matériel décrit à la commande concernée, constituant selon le cas un produit standard ou le résultat d’un travail à façon.
Article 2
Toute commande adressée au Vendeur implique de plein droit de la part de l’Acheteur son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente et de garantie et renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation aux présentes ne peut que résulter de conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement. Si une des clauses énoncées dans les présentes conditions générales ou une partie de ces clauses est nulle ou inopposable, seule cette clause ou partie de cette clause devra être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes autres parties des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer commande : sur internet : www.techdrive.shop - par téléphone au +33(0) 01 69 38 85 10 du Lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Article 3
Sauf dispositions prévues dans des conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur ou dans les devis eux-mêmes, les devis auront une durée de validité de trois semaines à compter de leur date d’émission.
Article 4
Les documents techniques émanant du Vendeur sont la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle s’y rapportant. La remise de ces documents ou l’accès à ceux-ci ne peut être en aucun cas interprété comme une autorisation d’utiliser ces droits, réservés au Vendeur.Les modèles, dessins, gabarits et outillages conçus par le Vendeur à la demande de l’Acheteur demeurent soumis en particulier à cette réserve de propriété.
Article 5
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de sa commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, mode de livraison, frais d'expédition, ...).Il est recommandé au client de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de rupture longue ou définitive, l'Acheteur pourra soit annuler la commande et rembourser au client les sommes qu'il aura versées, soit proposer au client par e-mail ou par téléphone le remplacement de l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure.
Article 6
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts. L’Acheteur ne pourra résoudre la commande, que si le Vendeur ne livre pas les Produits dans un délai de 60 jours suite à la mise en demeure de l’Acheteur, dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les acomptes déjà payés au titre de cette commande.Si la livraison des Produits est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur et quelle qu’en soit la cause, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt. L’acceptation par le Vendeur d’une modification de commande libère celui-ci des délais de livraison initialement convenus.
Article 7
Sauf stipulation contraire, les produits vendus par le Vendeur sont mis à disposition de l’Acheteur dans les usines ou magasins du Vendeur, les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pieds d’œuvre étant à la charge de l’Acheteur. Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès que celui-ci est avisé de cette mise à disposition. Les transports s’effectuent aux risques et périls de l’Acheteur. Le fait que l’expédition soit effectuée ‘franco’ ou que le Vendeur soit chargé pour le compte de l’Acheteur d’effectuer l’expédition de la commande et qu’à ce titre le Vendeur choisisse le transporteur, ne modifie en rien ces conditions de transfert des risques. De même, ces conditions ne sont pas modifiées par les retards de livraison.Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les trois jours de sa réception, auprès du transporteur conformément à l’article L133.3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera réputé exempt d’avarie ou de manquant par l’Acheteur.
Article 8
Les prix s’entendent hors taxes, pris dans les magasins, frais d’emballage en sus et non repris, et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les tarifs peuvent être modifiés en cours d’année, après information préalable des clients en cas de hausse.Les prix sont calculés nets, sans escompte et les factures sont payables à trente jours, sur relevé arrêté à la fin de chaque mois. Les acomptes sont toutefois payés au comptant. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.L’Acheteur renonce de manière expresse à tout droit d’opposer en compensation des créances ou prétentions éventuelles contre le Vendeur. Pour certains produits ou matériels résultant de travail à façon, le Vendeur pourra indiquer dans sa confirmation de commande que la mise à disposition du Produit sera repoussée jusqu’au paiement complet du prix.
Article 9
Quel que soit le mode de paiement, seul l’encaissement effectif vaut complet paiement. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes facturées à échoir devient immédiatement exigible. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard sont calculées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur.À ces pénalités s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € dont le montant est fixé par l'article D 441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont payables dès réception de l'avis informant l'acheteur qu'elles sont portées à son débit.
Article 10
Le Vendeur sera exonéré de responsabilité en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des Produits.A titre d’exemple, et sans que cela soit limitatif, il en sera notamment ainsi en cas de guerre, d’état de siège ou d’urgence, de blocus, mobilisation, grève, lock out ou autres conflits du travail, de sabotage, d’émeutes, séditions ou rebellions, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de perturbations atmosphériques graves, de perturbation du trafic aérien terrestre ou maritime, de retards ou manquements des fournisseurs ou transporteurs des matières premières, produits semis finis, équipements ou pièces de rechange nécessaires au Vendeur, de mesures législatives ou administratives empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison.
Article 11
Les Produits vendus par le Vendeur restent sa propriété jusqu’à leur complet paiement, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toutefois, à compter de la mise à disposition des Produits, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien de ceux-ci et en assume les risques de perte et de détérioration conformément à l’article 7.Sauf stipulation contraire, l’Acheteur ne peut revendre, transformer, donner en garantie, gager les Produits, ou en faire tout autre usage qui serait de nature à porter atteinte au droit de propriété du Vendeur. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur peut résoudre la vente après envoi d’une mise en demeure, et dresser un inventaire de ses Produits chez l’Acheteur qui s’engage à laisser libre accès à ses locaux à cette fin.Le Vendeur exerce les droits qu’il détient au titre de la présente réserve de propriété, sur la totalité de ses produits détenus par l’Acheteur, ceux-ci étant conventionnellement réputés être ceux impayés. Le Vendeur pourra conserver la partie du prix déjà payée par l’Acheteur à titre d’indemnité, sans que cette indemnité ne prive le Vendeur de son droit de demander l’indemnisation de tout autre préjudice qu’il aura subi. Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective, ses commandes non acceptées sont caduques et le Vendeur exerce son droit de revendiquer ses Produits en stock chez celui-ci, dans les conditions des articles L. 624-9, L. 624-16 et suivants du Code de Commerce.
Article 12
Le Vendeur s'engage à fournir des Produits conformes aux spécifications figurant dans ses confirmations de commande, à l'exclusion de toute autre spécification ou disposition qui n'a pas été expressément acceptée par le Vendeur. Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication et tous vices de la matière. A l'exception de certaines gammes spécifiques de produits pour lesquelles le Vendeur prévoit des conditions de garantie particulières, cette garantie est exigible pour l'ensemble des produits proposés par Tech Drive selon les conditions suivantes :-(a) Il peut être fait appel à la présente garantie pendant une durée d’une année à compter du retrait des Produits conformément à l’article 7 ci-dessus. Au-delà de cette durée, la présente garantie cesse de plein de droit.-(b) Les résultats industriels et économiques de cet usage ne sont pas garantis.-(c) La présente garantie couvre exclusivement, à l’entière discrétion du Vendeur, la réparation ou le remplacement des Produits défectueux, mais exclut le coût de leur démontage et remontage. Elle ne couvre par les conséquences directes ou indirectes des défauts. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, le Vendeur rembourse le prix payé pour les pièces ou parties non conformes. L'Acheteur ne peut prétendre au remboursement des frais éventuels de réparation, d'ajustage ou de remplacement qu’à la seule condition que ceux-ci soient approuvés à l'avance par le Vendeur. Si le Produit s'avère non conforme, les frais d'expédition et de réexpédition, par le moyen le moins onéreux, incombent au Vendeur et les montants avancés par l'Acheteur lui sont remboursés ou font l'objet d'un avoir.-(d) Les Produits utilisés dans un environnement et avec d’autres produits (types de fluides, etc.) non prévus dans les descriptifs ou consultations écrites du Vendeur ne sont pas garantis. La présente garantie ne s’applique en tout état de cause qu’à la condition que l'Acheteur prouve que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normales du Produit telles que préconisées par le Vendeur et ne s'applique pas aux Produits, pièces, composants ayant subi des détériorations ou avaries par suite d'une mauvaise utilisation, de négligence, d'accident, d'installation défectueuse ou de réparations ou modifications effectuées en dehors des usines du Vendeur, sauf en cas d'autorisation expresse de la part de celui-ci.-(e) La garantie du Vendeur ne joue pas non plus : - pour ce qui concerne les pièces fournies par l'Acheteur lui-même ou acquises auprès de tiers à la demande de l'Acheteur ou selon les spécifications de l'Acheteur.En cas d'usure normale du Produit.En cas de montage incorrect.En cas de cas fortuit ou de force majeure.-(f) La présente garantie n’est exigible que si l’Acheteur est à jour de ses paiements vis-à-vis du Vendeur.-(g) En application de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code civil, relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux, le Vendeur n’encourt vis-à-vis des biens, aucune autre responsabilité que celles définies dans le cadre de la présente garantie.-(h) Lorsque nos Produits sont incorporés dans un équipement, une construction, ou un autre produit par l’Acheteur ou un tiers, ces derniers sont, en tant que professionnels et nonobstant l’article 1386-8 du Code civil, seuls responsables vis-à-vis des biens et des personnes, du choix et de l’adéquation de nos Produits à la fonction et l’usage auxquels ils les destinent dans cet équipement ou construction.-(i) Pour invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'Acheteur doit aviser le Vendeur dans les trois jours francs suivant l'apparition du défaut par tout moyen de communication, et confirmer les défauts qu'il impute au Produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci et donner au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des défauts et pour y porter remède.
Article 13
Les réclamations pour défauts apparents, décelables lors de la réception par l’Acheteur de nos Produits doivent parvenir au vendeur dans les sept jours de cette réception. Les retours demandés dans ce délai sont effectués, après accord du Vendeur, contre un échange, à l’exclusion de tout remboursement.
Article 14
Le Vendeur garantit également ses Produits contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil pendant une durée d’une année à compter de la découverte du vice. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur est un professionnel de la même spécialité que le Vendeur, il accepte expressément l’exclusion de la garantie des vices cachés.
Article 15
Le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite, et notamment, de manière non limitative, aucune garantie de qualité marchande ni d’adaptation à un usage donné.
Article 16
La responsabilité du Vendeur, au titre de chaque commande, ne saurait en aucun cas excéder le montant de ladite commande. De plus, le Vendeur ne saura en aucun cas être responsable de tout dommages indirects subis par l’Acheteur, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de profit, de données, de clientèle ou de réputation.
Article 17
En cas de non-exécution par l'Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et de plein droit. Cette résolution s’appliquera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.
Article 18
Tout essai ou contrôle particulier d’un Produit peut faire l’objet d’une demande de l’Acheteur. En cas d’acceptation du Vendeur, l’essai ou le contrôle sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur.
Article 19
A défaut d’accord amiable, en cas de contestation relative à l’application des présentes conditions de vente, le litige relève exclusivement de la compétence des Tribunaux d'Évry-Courcouronnes, quel que soit le lieu de la commande, du paiement et de la réception des produits, élection de domicile étant faite par le Vendeur à son siège social. Les présentes conditions sont régies par le droit français.